et à supporter une partie des dépens de première instance et d'appel, l'arrêt retient que malgré la renonciation du syndicat au bénéfice du jugement, Mme X... a maintenu inutilement une procédure d'appel

PAS REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 900 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL EST FORME PAR DECLARATION UNILATERALE OU PAR REQUETE CONJOINTE, ET

X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE

[E] s'est régulièrement désisté de son appel le 3 mars 2016 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère

[B] [Q] s'est régulièrement désisté de son appel le 30 novembre 2015 ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère

les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que Mme L..., s'est régulièrement désistée de son appel le 8

DE CE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SUR L'APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE CE DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE

être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime

comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du GAMF en tant que dirigé

incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que MM.

. ; QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE

fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré recevables les appels incidents, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel

doit donc être formé selon la procédure de l'appel ordinaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité par les sociétés ITM entreprises et ITM région parisienne à l'encontre de l'ordonnance du 10 février

cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée

qu'il en résulte que les articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure

[N] s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal le 18 novembre 2015 ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est devenu caduc ; Par

du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X..., partie civile, d'une ordonnance portant refus