[X] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au

, la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition, mise en oeuvre par l'Administration en vertu de l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales, ayant été rendue nécessaire par l'absence

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, un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité, n'organise pas une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur; que le salarié peut en outre refuser de se soumettre à l'expertise

pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

ses proches que constitue la sonorisation d'un parloir est désormais "prévue par la loi" ; "alors qu'en tout état de cause, les dispositions qui encadrent la procédure de sonorisation ne permettent

que par acte du 14 mai 1992, la société Midland Bank aux droits de laquelle se trouve la société HSBC Bank France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 15 000 000 francs dont le remboursement, prévu

113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard

Paul X..., domicilié [...]                                          , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Vaille Sébastien développement, 3°/ la

juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du Code de procédure

défaut pour la caisse de sécurité sociale de notifier sa contestation du caractère professionnel de l'accident dans le délai de vingt jours, ce caractère professionnel est considéré comme établi à l'égard

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