port de charges inférieures à 15 kg et sans position debout prolongée" ; que, le 2 février 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail suivant procédure

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure

deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel à constituer avocat et à conclure par le biais du RPVA ; que l'article R. 661-6 du code du commerce impose au juge d'avoir recours à la procédure

1989, tenu des propos injurieux envers l'adjoint au chef du service administratif, le chef du centre EDF-GDF du Puy-en-Velay, lui a fait savoir, par lettre du 12 juillet 1989, qu'il engageait une procédure

texte réglementaire, mais conformément aux usages en Ile-de-France, ont été strictement respectés mais appliqués administrativement avec une stricte rigueur en dépit des circonstances, nécessitant une procédure

expirait ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la Bred aurait dû informer la société REMY de sa décision avec la plus grande célérité alors qu'elle s'était bornée à lui adresser, sans aucune procédure

administratif de Versailles, l'informant de la mise en rétention administrative de monsieur X... suivant décision du 8 novembre 2016, et sollicitant de ce fait une décision sur ce recours selon la procédure

à un appel d'offres dans le cadre de la procédure d'urgence ou à tout le moins à une consultation écrite sommaire et ce d'autant plus que lors de l'appel d'offres de 1989, deux autres sociétés (Razel

Bouygues, entreprise dominante du groupe ; que celle-ci ayant contesté le montant des honoraires, la société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en urgence

REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, 575 et 593 du Code de procédure

géolocalisation dudit véhicule, ne mentionne pas en quoi il existait un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens rendant nécessaire le recours à la procédure

précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, sont réputées les avoir abandonnées », quand « en l'espèce, la SCI GRM ne soulève plus, dans ses dernières écritures, la nullité de la procédure

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure

incompétent sur cette demande car dessaisi depuis l'ordonnance rendue le 27 mars 2007 par le Président de la chambre fixant l'affaire à l'audience des plaidoiries selon les modalités applicables aux procédures

également que, six mois après le choix du 1er novembre, tant le trouble allégué que son caractère illicite invoqué par le syndicat CFDT devant le Juge des référés, la veille du jour prévu et selon la procédure

C'est dans ces conditions que Monsieur X... a été déclaré inapte au poste proposé selon la procédure d'urgence le 14 mars 2011.

confirmer la décision rendue le 24 mars 2000 par le juge des référés, la cour d'appel retient que le respect dû à la réputation de la personne implique que la victime d'une diffamation puisse, par une procédure