Patrick X..., demeurant 17, Cours Mirabeau, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit du conseil de l'Ordre

POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EGALEMENT A BASSE-TERRE DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC; ATTENDU QUE D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE

Selon l'article 386 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale

Y... fait valoir que cette facture n'est pas justifiée ; que Me B... a mis en compte une somme de (350 € + 150 €) pour suivi de la procédure devant la Cour de cassation et frais de cabinet ; que Me B..

LA LOIRE-ATLANTIQUE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR SES AYANTS CAUSE QU'A CETTE HEURE TARDIVE IL SE TROUVAIT ENCORE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA VEUVE DE CE DERNIER A FORME UN RECOURS DEVANT

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte, a relaxé Djamal Z... du chef d'abus de confiance et

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE

de procédure civile ; Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...

DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS

ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE DES LORS DAME X..., POUR OBTENIR DEVANT LA COUR DE CAEN L'INFIRMATION DU JUGEMENT

Z..., avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en annulation d'un acte de partage devant un tribunal de grande instance et poursuivie devant une cour d'appel ; qu'une

4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et lui a demandé d'invoquer ces dispositions devant la Cour de cassation ; que, par arrêt du17 octobre

grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation du principe du contradictoire, sans qu'il ait eu connaissance des pièces sur lesquelles étaient fondées la décision ; Mais attendu que la procédure

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES, ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE

obligation et que faire de la représentation obligatoire par un conseil une condition de recevabilité d'un recours est contraire à ladite Convention ; Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure

à obtenir initialement son " rétablissement dans la qualification P1B ", le paiement de la différence de salaire subie depuis le 24 avril 1981 et des dommages-intérêts et qu'au dernier état de la procédure

Selon le deuxième de ces textes, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par l'article

de déplafonnement et, au cours de la procédure devant la cour d'appel en fixation du prix du bail renouvelé, a notifié à la bailleresse sa renonciation au renouvellement du bail ; que la bailleresse a