AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant

[P] à hauteur de 16,23 €, il convient de rappeler que les textes applicables au surendettement ne prévoient aucun principe d'égalité ou de priorité des créanciers (à l'exception des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

avait été rompu par la démission du salarié, d'avoir déclaré son licenciement postérieur non avenu et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour non respect de la procédure et licenciement

avoir relevé qu'en recevant le 8 octobre 1985 la déclaration de salaires de la SCAV, le créancier avait appris l'existence de la procédure collective de son débiteur, ce dont il résultait qu'il avait

puisqu'elle avait pu chiffrer précisément la créance revendiquée devant la cour de renvoi, lorsque le montant précis avancé par Mme X... dans ses conclusions ne portait que sur une partie de sa créance

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a produit le 6 juillet 1977 au passif du règlement judiciaire de la société Sarazin une créance

le second de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur

créancier d'une somme d'argent au titre de ses salaires impayés en ce que dans sa mise en demeure adressée le 26 août 2023, il faisait prétendument état de salaires non réglés en 2018 ; qu'en mettant

[B] [Q] est créancier à l'encontre de la succession d'une créance de salaire différé d'un montant de 40.365,47 euros ; - débouté Mme [K] [Q] de ses demandes tendant à la production des relevés

et la directrice de production de la société Avantages Productions attestant de la pratique des régies d'avances pour couvrir les frais exposés par les équipes de tournage sur les lieux de production,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ET D'AVOIR LIMITE EN CONSEQUENCE A 22288 FRANCS 80 L'ALLOCATION RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE CREANCIER DONT LA CREANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise

le 8 mai 1979 et qu'il a réclamé les salaires qui lui étaient dus ; qu'en raison de la contestation de sa créance par le syndic, M.

du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° F 18-13.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport