AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551
7 août 2019
7 août 2019
aux autorités judiciaires françaises le 7 décembre 2016, par les autorités roumaines, puis incarcéré, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet de Metz, dans le cadre d'une information
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comm
613722cdcd58014677401a97
21 janvier 1997
21 janvier 1997
pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que la clause relative à la mise en place des programmes
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