communautaire ; que, par jugement du 4 juin 1996, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dont il a été frappé, le tribunal a dit que les droits de consommation litigieux étaient

d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n8 1359/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit

V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans le pays de l'Union et expressément prévue dans les pays de fabrication des paquets incriminés : les Pays-Bas ; que la loi

communautaire, n'a pas donné de base légale au jugement attaqué au regard de l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-67 du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques mises en oeuvre dans le secteur automobile ne sont conformes au droit

indirects et du receveur principal et interrégional des douanes et droits indirects de l'Ile-de-France, et l'avis de M.

, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination dans les droits ci-dessus fondée notamment sur l'origine nationale ou sur "toute autre situation" ; qu'il

les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société X..., dirigée par Guy X..., a reçu des aides communautaires

qui l'a expressément remplacée, n'autorise pas la France à imposer le règlement d'achats par l'entremise d'un intermédiaire agréé ; que la cour d'appel, tenue d'appliquer immédiatement la norme communautaire

aux échanges intra-communautaires ; "alors que, d'autre part, la licéité d'une entrave au libre échange intra-communautaire suppose que l'interdiction ou la restriction à l'importation soit justifiée

l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs prévus et, pour l'infraction de droit

société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n8 546 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section) au profit

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,

PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées

Un procès-verbal d'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant permis d'éluder la somme de 763 382 euros au titre des droits et taxes, a été dressé par l'administration

, les a condamnés au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-

, constituent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Boularan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit