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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530
21 septembre 2016
a accédé à la catégorie des employés en 2004, et à la catégorie 11 en 2010 ; qu'ainsi, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706
31 mars 2010
au coefficient 190 le 1er juin 1981, nommée le 1er mai 1984, employée responsable commerciale - catégorie supérieure, classée au coefficient 200 le 1er mars 1990 puis au coefficient 220 le 24 février 1997
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00707
X... a été embauché le 6 novembre 1974 dans la catégorie P. 2, coefficient 195 de la convention collective de la métallurgie précitée, en sa qualité de mécanicien, qu'en 1977 il était classé dans la catégorie
613721c7cd580146773f7353
13 octobre 1992
d'avancement est institué dans chaque catégorie d'emploi, l'article 33 précise que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient dans l'ordre d'un tableau de promotion, le titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609
12 avril 2018
pyramidale conduisant à l'exclusion des salariés qui n'étaient pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, qu'il existait une réduction de la proportion de cadres de plus de quarante ans au niveau
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10953
17 novembre 2021
général, sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieure de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur suppression.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
à un mois dans un emploi supérieur au sien pour une durée supérieure à six mois doit être inscrit en tête du tableau d'avancement et être promu au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement
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9 avril 1996
des agents à temps partiel à une durée d'emploi calendaire supérieure à celle des agents à temps plein ; qu'en affirmant que cette pratique constituait une simple " modalité " d'application des droits
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01920
14 novembre 2013
un niveau de qualification supérieur intervenait en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figuraient les agents que leurs notes et les appréciations de leurs responsables hiérarchiques
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7 juillet 1993
professionnelle et de perfectionnement ; qu'au retour de ce salarié, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10248
18 mars 2016
AGME), que : - un employé de catégorie D après 10 ans d'ancienneté pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02389
7 décembre 2010
destinent à un niveau de qualification supérieur ; en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précèdent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178
17 novembre 2010
pour le même travail ; Madame X... a été titularisée dans son emploi à compter du 01/11/1968 ; elle a été nommée employée de catégorie II, 1er échelon coefficient 190, à compter du 01.01.1970 ; en 1979
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02325
1 décembre 2009
Employés et Cadres niveau 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01076
18 novembre 2020
dans la catégorie supérieure ; Or, si aucune discrimination fondée sur les activités syndicales ou sur les origines de M.
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7 décembre 1999
dans un grade supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements
6079b10c9ba5988459c510ce
14 mai 1987
a été suspendu du 1er juillet 1977 au 20 octobre 1980, date à laquelle le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lui a accordé le droit d'enseigner
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19 mai 1976
N, CLASSE 3, ECHELON 10, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1963 ENTRE L'ETAT ET LE SEITA, ETE PLACE EN CATEGORIE O, CLASSE 3, ECHELON
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693
8 juin 2022
En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration
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