et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui s'est bornée à confirmer les motifs d'un précédent arrêt sans donner les indications particulières

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Gérard X... pour avoir volontairement tenté de donner la mort et pour avoir détruit, dégradé ou détérioré par

n'a pas été prononcé en audience publique ; Attendu qu'il ne résulte ni du mémoire soumis par le demandeur à la chambre d'accusation, ni d'aucune mention de l'arrêt, que l'intéressé ait demandé la

un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation ; que l'exercice de ces droits, légitime, a un coût : le temps ; que les infractions commises, qui doivent être jugées par la cour d'assises

145-3, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé pour une durée de six mois, à compter du 16 juin 2001, les effets de l'ordonnance de prise

de toute juridiction saisie d'une demande de mise en liberté déposée sur le fondement de l'article 148-1 dudit Code, lorsque la personne a déjà comparu devant celle-ci depuis moins de quatre mois, de

toutefois à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois et qu'en l'espèce, la chambre d'accusation

Il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [V] a été mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus par ordonnance du 6 juillet 2021. 3.

l'arrêt attaqué a refusé de constater qu'Abdelhamid X... n'était plus détenu en vertu d'un titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il

p. 2) ; 1 ) "alors, d'une part, que tout accusé a le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en l'espèce, Moussa X... demeurant détenu depuis près de quinze mois lorsqu'il a déposé sa demande de mise en liberté le 14 mars 2006, l'arrêt attaqué ne pouvait décider qu'il restera provisoirement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 24 janvier 2019 du chef susvisé, M.

en accusation du demandeur, le 25 janvier 2006, soit plus de 5 mois plus tard et que l'ordonnance de mise en accusation n'avait encore donné lieu à aucun audiencement ; que la chambre de l'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[K], la chambre de l'instruction, par un arrêt du 12 décembre 2019, a ordonné sa mise en accusation. 4.

de mise en accusation du 19 décembre 2013, elle n'a pas été prolongée au-delà du délai d'un an après cette OMA, de sorte qu'elle s'est achevée le 19 décembre 2014, soit une détention provisoire de deux

a ordonné le 18 mai 1985 la consignation d'une somme de 6 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt par les parties civiles ; que consignation était versée le 16 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur