le pourvoi formé par Mme Rose-Marie X..., demeurant résidence Le Rond Point, bâtiment H, Le Thoronet, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats de la cour d'appel désignés par le premier président de la cour d'appel, ou des

ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 945 du nouveau Code de procédure civile, tout magistrat

Au point de susciter de sérieux doutes dans l'esprit de ce magistrat venu du Nord, mais aussi jusque sous les lambris de la chancellerie.

de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 11 mai 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Esperben, conseillers, et qu'à l'audience du prononcé du 3 mars 1993, la Cour était composée de M. Thevenot, président, Mme X..., M.

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

[T] à un emprisonnement délictuel de quatre mois, prononcé à l'encontre de M.

au seul vu de la requête de M.

débats est tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, celui-ci doit nécessairement prononcer l'arrêt, par application de l'article 452 du même Code ; que la cour d'appel dont l'arrêt mentionne

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

l'arrêt en chambre du conseil ; "alors que, devant la chambre d'accusation, l'arrêt est prononcé en présence de trois magistrats qui doivent délibérer ; que si la mention finale de l'arrêt indique "

la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 4 février 1993.

rendue le même jour ; "alors, au surplus, que le procès-verbal du débat contradictoire sur la prolongation de la détention vise la demande formée par "M.

qui a prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut ensuite se prononcer sur une demande de révocation dudit sursis ; qu'en l'espèce, deux des magistrats qui composaient la cour d'appel de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives au non-lieu partiel prononcé

sur l'impartialité de son président, adhérent au syndicat CFDT partie à la procédure, et de son autorité hiérarchique sur les autres magistrats, le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a

Ruin, président, et Mme Noir, conseiller, qui en ont délibéré, de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 10 septembre 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de

Le 7 mars 2012, Mme [U] [E] a retrouvé le corps de son compagnon, [O] [C], magistrat, qui s'est suicidé à leur domicile. 3.

[I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'outrage