ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'établissement exploité par la société Les Caves de Megève était signalé à la clientèle jusqu'à une époque récente par une enseigne lumineuse

PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LE DROIT FRANCAIS NE SOUMETTAIT, A LA DATE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE (17 DECEMBRE 1977) A DES FORMALITES DE PUBLICITE QUE LES SOCIETES COMMERCIALES, SI BIEN

de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses.

sa décision de base légale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière

, à charge de respecter les règlements en vigueur concernant ce genre de publicité et d'acquitter les taxes et règlements exigibles de ce fait » ; que si ces stipulations ajoutent que la preneuse devra

intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du

On peut donc en déduire que l'objet mesuré simule, conformément à la norme, une ambiance de lumière du jour D65 » ; qu'il est constaté que ce rapport a mesure la chromaticité et la répartition spectrale

cadre d'un accord professionnel de mutualisation des risques, par les partenaires sociaux, en l'absence de disposition légale les obligeant à réaliser un appel d'offres, doivent être analysées à la lumière

, réclames et enseignes lumineuses.

de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses.

K... en démolition d'une terrasse et que ceux-ci ont formulé des demandes reconventionnelles en enlèvement de panneaux, publicité, éclairage, plantes et jardinières placés par M.

de droit avec Mlle X..., a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité

était fait usage de la marque MC PEEL n'était pas identique, mais similaire à ceux désignés dans l'enregistrement de cette marque, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait dans l'esprit du public

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

par la caisse antérieurement au 9 septembre 2012, les juges du fond ont violé les articles R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que courant 2005/2006 la société Kéolis, société de transports en commun, a confié à la société Actitudes, agence de publicité

janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques " avocats-paris. org ", " avocat-divorce. com " et " avocat-X.... com ", en méconnaissance des règles régissant la publicité

rédigée : « Les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois [...] non fondés sur un moyen sérieux de cassation », à la lumière

; que la notice architecturale, dans la présentation générale, ne consacre que quelques lignes aux tours : des sculptures lumineuses en partie haute et en partie basse révèlent l'identité des tours et

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