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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372331cd58014677406a08
19 novembre 1998
19 novembre 1998
X... est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ce moyen, tiré de l'absence de prise en compte de l'aptitude et de la qualification professionnelle pour la fixation du taux d'incapacité permanente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00311
18 février 2009
18 février 2009
dès son embauche en 1981 au sein de l'association des paralysés de France, ce salarié a exercé les fonctions d'animateur et que l'obtention de son diplôme en mars 1991 n'a fait que confirmer sa qualification
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cac
1 juillet 1985
1 juillet 1985
AU NOUVEL EMPLOYEUR DE MODIFIER, MEME AVEC L'ACCORD DU SALARIE, LA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ANTERIEUREMENT RECONNUE A CE DERNIER ET QUE LA SOCIETE S.A.U.R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210121
11 février 2016
11 février 2016
que "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02280
30 novembre 2010
30 novembre 2010
qui exigeait de la part de la salariée une qualification professionnelle qu'elle ne possédait pas et à laquelle elle ne pouvait accéder, que cette dernière avait postérieurement à la réception de la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01114
12 juin 2013
12 juin 2013
perçue par le salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52027
18 novembre 1992
18 novembre 1992
moyen unique : Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e34
21 janvier 1976
21 janvier 1976
POUR DES TRAVAUX N'AYANT PAS UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS LA POLICE ET POUR LAQUELLE ILS JUSTIFIAIENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, QUE CELLE-CI CONCERNE
Source officiellesoc
61372183cd580146773f468f
29 mai 1991
29 mai 1991
elle étaient celles de surveillante chef et non celles d'infirmière générale, et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déterminant la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210628
13 octobre 2022
13 octobre 2022
professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et est prise en compte
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b97
26 février 1976
26 février 1976
QUI ELLE AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE QU'ELLE LEUR AVAIT FOURNI A CHARGE DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE PRIME FORFAITAIRE VARIANT DE 1 A 3 % DU SALAIRE SELON L'OUTILLAGE UTILISE ET LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d81
13 novembre 1985
13 novembre 1985
CLASSIFICATION AU NIVEAU 3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET Y A FAIT DROIT AUX MOTIFS QUE LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134
1 février 2017
1 février 2017
[X], qui travaillait en qualité d'ouvrier au sein de l'établissement de [Localité 2] depuis plus de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410450
12 février 2002
12 février 2002
type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b1a
8 avril 1970
8 avril 1970
EN L'ESPECE, PUISQUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DUE, QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL NE POUVAIT MENTIONNER UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ACQUISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556ef
13 février 1974
13 février 1974
EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e2c
6 février 1991
6 février 1991
activité d'agent de maîtrise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil en leur conférant la qualité de cadre position II ; et alors que, d'autre part, la qualification
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcde
7 octobre 1980
7 octobre 1980
admis le caractère économique, qu'il apparaît dès lors qu'en raison de leur ampleur, ces licenciements présentaient un caractère économique d'ordre conjoncturel ou structurel et que Y..., par sa qualification
Source officiellesoc
61372374cd5801467740a032
6 janvier 2000
6 janvier 2000
est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00852
5 mai 2009
5 mai 2009
qu'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail par une évolution de ses fonctions de rapporter la preuve que ses nouvelles fonctions ne correspondent pas à sa qualification
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