ou environnementale, qu'il avait subie, et qu'il fasse l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique

est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré qu'elle ait commis

de la garantie doit aviser les Garants " à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura eu connaissance de la survenance (…) " de tout événement permettant la mise en cause de la responsabilité

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes à payer Mme Nadia X... la somme de 22.000 € à titre de dommages et

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. 

de ce dernier ne les dispense pas de continuer à assurer, par tout moyen technique à leur disposition, cette surveillance ; Attendu que pour rejeter tant la demande en garantie de M.

, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise

L'avocat est désigné par l'Assureur." ; que cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas

Y... pour la garantie du navire X...           , et d'avoir jugé, en conséquence, que cette société était tenue de garantir M.

; C – Nature des garanties, avec exclusions figurant au paragraphe I, et exposé du contenu de la garantie relative aux dommages survenant à des biens assurés ; D – Garanties annexes, tels que frais et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X... sollicite le paiement du capital dû en exécution de la garantie « décès-invalidité absolue définitive » du contrat d'assurance de prévoyance, en faisant valoir que le jugement du tribunal des affaires

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

risque d'une interruption brutale et non contrôlée du traitement ne constituait pas une circonstance particulière s'opposant à ce que l'absence de précision, sur la notice, quant aux effets tératogènes

d'un événement aléatoire, soudain et accidentel non exclu, susceptible de causer des dommages matériels non exclus», le sinistre n'étant pas le dommage, comme le prétend l'intimée ; qu'ainsi, c'est le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Z 18-18.149 R É P U

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par le Fonds commun de placements à risques (FCPR) Astorg III s'est engagée à acquérir la totalité du capital de la société SFI, holding de la société Etudes et constructions mécaniques SA (la société

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15.