du compte courant, a violé à cet égard encore cet article L. 431-3 ; Mais attendu, en premier lieu, que par l'effet de règlement du compte courant, la créance inscrite à son débit s'éteint par novation

L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M.

contradiction de motif, manque de base légale ; Attendu que l'ASRIR fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par les docteurs X... et Mestressat sur sa demande en règlement

Y... et Mme X..., qui avaient vécu en concubinage et que la fusion des fonds sur leur compte-joint ne faisait pas obstacle à un réglement de compte entre les titulaires, dès lors que l'origine et l'emploi

des éléments de nature à remettre en cause la réalité du parfait règlement des comptes entre époux, opéré par cette répartition inégalitaire dans l'indivision, les demandes de M.

AVOIR D'AUTRES MOTIFS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET LE RETARD DE PAIEMENT; QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, DOLEON A INTRODUIT UNE ACTION EN REGLEMENT

somme supérieure à celle nette, qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, a violé les articles L. 412-18, L. 425-1et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à régler

sécurisation des transfèrements ; que les renseignements recueillis à son sujet sont de nature à faire craindre un projet d'évasion ; que les services de police ont eu à connaître de procédures de règlement

LES FORMES PRESCRITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE CONFERE PAS AU SALARIE, POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, UN SALAIRE EGAL AU SMIC, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE

janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte

, non dénoncé régulièrement, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE

Roger X... avait traité directement avec la société Coffim, qu'il avait accepté, dans des documents contractuels intitulés "modalités de réglement des comptes définitifs" de financer à concurrence de 103

donner ; que l'information a fait ressortir la participation active de Brice X... à la rixe qui s'est déroulée en à peine une minute ; qu'il savait dès le milieu de l'après midi que Mohamed Z... voulait régler

n'était pas établi qu'il avait renoncé sans ambiguité à les réclamer, les dommages-intérêts ne pouvant être assimilés à une rémunération dont le paiement est susceptible d'être envisagé au moment du règlement

INFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, MAIS AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION QUANT AUX FRAIS D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AU REGLEMENT

en qualité de VRP, a démissionné verbalement le 24 novembre 1986 ; Que par lettre du 27 novembre 1986, la société a pris acte de l'intention du salarié de ne pas exécuter son préavis, mais, lors du règlement

personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en effet, les faits sont particulièrement graves s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement

constante et qu'il était bien directement visé par l'agression même si les raisons précises de celle-ci sont à ce jour restées inconnues ; qu'à cet égard, les motifs avancés d'un règlement