unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

seule circonstance qu'une déléguée du personnel suppléante (à savoir Mme Agnès Z...), n'ait pas été consultée, était indifférente, l'employeur ayant consulté la majorité des délégués du personnel présents

un employé doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES a mis fin aux contrats du demandeur sans réaliser la procédure décrite

Dans ce cadre, une délégation de pouvoir en faveur d'un employé commercial ne peut s'envisager qu'en cas d'absence simultanée du chef de magasin et de son adjoint.

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée par avec avis de réception, la fin du congé.

2013; - que par lettres recommandées avec accusé de réception des 18 janvier et 28 février 2014, Frédéric Y... a fait savoir à son employeur qu'il se portait candidat aux nouvelles élections qui devaient

opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au

Accusés réception des envois de la convocation aux délégués du personnel'' ; qu'en reprochant ainsi à la société Samat Rhône-Alpes de ne pas avoir produit les accusés de réception des convocations des

Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

au regard des articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser le montant des sommes déjà versées par l'employeur au titre des heures de délégation pour les

Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; - le

ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait pas délégué ses compétences puisqu'elle est intervenue à tous les stades du contrôle : notification de

B..., délégué du personnel, réunissant, outre le salarié, M.

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée par avec avis de réception, la fin du congé.

rappelle, dans la lettre de licenciement, des faits ayant fait l'objet d'un courrier en recommandé avec demande d'avis tic réception du 9 août 2010, qui fait état d'une période d&apos

de protection attachée au mandat de délégué du personnel dont bénéficiait M.

X... a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 6 juin 2006 ; que l'employeur, en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, a licencié le salarié, le 5 juillet 2006 pour

du personnel, écarté l'idée d'une rupture du contrat du titulaire du poste à la réception pour permettre à M.

d'indemnisation par l'employeur ; que selon l'article 6.3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics à laquelle l'intimé était assujetti, la période d'indemnisation était de