, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de l'instruction préparatoire et ne concerne que la phase de jugement

incompatibles avec un procès équitable impliquant qu'un avocat commis d'office ne puisse être désigné que par une autorité indépendante tant des juridictions d'instruction que des juridictions de jugement

Un jugement français sur le fond peut fonder l'exception de chose jugée opposée dans l'instance en exequatur dès lors qu'il est doté de l'autorité de la chose jugée lors de l'introduction de cette instance

d'exercice de la faculté d'appel immédiat n'excluant pas l'appel différé contre le jugement mixte qui ne passe en force de chose jugée qu'en même temps que le jugement qui épuise le principal, la Cour

jugée à l'égard de la caution solidaire et n'interdit pas à celle-ci de présenter au juge étatique, saisi de sa tierce opposition, des moyens identiques à ceux qui avaient été invoqués dans la procédure

BLAMABLE ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1971 RENDU AU BENEFICE DU DOUTE ET " MALGRE LES CHARGES SERIEUSES QUI ONT DETERMINE LA CONVICTION DES PREMIERS

Y... sont irrecevables comme se heurtant à la force de chose jugée attachée à ces chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2012 ( ) les irrégularités établies relatives à la tenue du

antérieure qu'en cas de cession de l'exploitation ou de survenance d'éléments nouveaux, qui n'existaient pas en l'espèce, et que la précédente décision du 9 octobre 1980 avait acquis l'autorité de la chose

cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour. 2.

d'avoir omis de statuer sur cette exception ; Attendu que c'est par un arrêt partiel du 6 mars 2001 non frappé de pourvoi en même temps que l'arrêt sur le fond, que la cour d'appel a confirmé le jugement

pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'elle a jugé

des interrogatoires qu'il a subis lors de sa garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge

jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré les prévenus, ressortissants étrangers coupables de trafic de stupéfiants, la

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir maintenu la décision d'irrecevabilité rendue le 11 février 2014 par la commission de surendettement des Yvelines.

dépôt initial et son retour le 13 octobre 2014, en violation du principe de l'intangibilité des offres, cette décision ayant été notifiée à TBS le 23 octobre ; que bien que TBS n'ait curieusement pas jugé

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen

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D'APPEL S'ETAIT ABSTENUE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DECIDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE VENTE D'HERBES POINT QUE LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT REEXAMINER

DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUENT DES INDEMNITES PARTIELLEMENT REPARATRICES QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES A LA CAISSE QUI EN FAIT L'AVANCE POUR LE COMPTE DU TIERS RESPONSABLE, LE PREMIER JUGE