des travailleurs non salariés non agricoles pour le paiement des cotisations d'allocations familiales ; que la cour d'appel a déclaré fondée cette immatriculation ; Attendu que la CMSA fait grief

nom de la compagnie Air France et en dessous, en plus petit, "by CityJet" -, d'un magasin et d'un atelier de maintenance où étaient entreposés plusieurs véhicules portant le même logo, ainsi que de locaux

; "alors que l'escroquerie, lorsqu'elle n'est pas commise par usage de faux nom ou ès qualités ne peut être commise qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

et de l'industrie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(Seine-Saint-Denis), 3°) de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), dont le siège est ...

familiales (URSSAF) de l'Ain, dont le siège est rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse (Ain) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y..., de Me Garaud, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES METIERS, ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET A LA TVA VERSAIENT LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES

familiales de Paris - ETI, dont le siège est à Montreuil (Seine-saint-Denis), ..., 17 / M.

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales de Rhône-Alpes, et l'avis de M.

chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant La Brardière, 44190, Saint-Lumine-de-Clisson, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers

familiales (URSSAF) d'Île-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agence Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

sociale, la cotisation forfaitaire minimale au titre des allocations familiales et des contributions sociales n'est pas applicable aux assurés retraités d'un autre régime ; que Monsieur Y... ne percevant

familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

à la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne - France-Comté, dont le siège est [...] , anciennement dénommée union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime

X..., l'arrêt retient que la (CFE) ne contribue pas au financement de cette allocation ; que le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant du régime général de la sécurité