un mois avant l'audience de la Cour, du rapport de la mission d'enquête ne modifie en rien la valeur probante du " procès-verbal agréé " et ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense dès lors

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Reims

des personnes et au respect de leur vie privée qu'elles sont effectuées à leur nom, doivent donc être prévues par une loi spécifique ; qu'il est constant qu'aucune loi en France n'a prévu les écoutes

du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la loi locale était contraire à l'ordre public social international ; que

de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès lors que celle-ci a pour "effet de priver le travailleur

par la loi ; que le juge pénal ne saurait élargir le champ d'une incrimination sans violer ce principe ; que la cour d'appel ne pouvait exiger, au-delà des conditions posées par les textes régissant l'incrimination

portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties

          ; que la défense soutient que les 17 salariés de la société C... , étant soumis à la loi italienne plutôt qu'à la loi française relativement au régime de sécurité sociale applicable, en vertu

[X] de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française. 12.

, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette faculté doit résulter d'une manifestation de volonté

Louis Souvet, n° 16, p. 56).

sociale des non salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20» ; que, selon ce dernier, le régime de

par la loi ; qu'ainsi, en l'absence de délégation, aucune norme inférieure ne saurait définir une incrimination ; que si l'arrêté du 24 décembre 1986, modifié par arrêté du 15 novembre 1991, définit les

, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,… à la protection de la réputation ou des droits d'autrui" ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques ayant mis fin au régime dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de

Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

public routier de marchandises, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse B..., demeurant 6, villa Montfermeil au Raincy (Seine-Saint-Denis