été obtenu alors que depuis au moins 2009 la salariée percevait une indemnité de ce montant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir, précisément, que toute augmentation de la Rémunération

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

mensuelle brute pour, selon le cas, 177,66 heures, 185 heures ou 190 heures ainsi qu'une clause mensuelle de sauvegarde leur garantissant une rémunération minimale ; que contestant le mode de décompte

d'octobre 2012 de la somme de 30,33 € correspondant à la majoration de salaire de 2 % prévue par la convention collective en raison de son ancienneté de deux ans ; que celle-ci étant applicable sur la rémunération

, l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que « Les appointements minimas garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération,

cohérente avec les fonctions qu'ils exercent" ; que selon la " grille de rémunération par filière professionnelle " jointe était fixée pour les journalistes concernés une rémunération minimale garantie

qu'il s'ensuit que les heures supplémentaires réalisées par le salarié sont exclues de l'assiette de comparaison entre le salaire effectivement versé et la rémunération minimale garantie par la convention

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

adoptés au sein de la société Glaude les accords d'entreprise suivants :- l'avenant n° 1 du 28 décembre 2000 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 qui prévoit une rémunération

sur la loi applicable aux contrats de travail ; que le personnel de Sogexpat était totalement subordonné à SCS ; que le personnel de Sogexpat a subi un préjudice, puisqu'il ne peut prétendre à une rémunération

minimale garantie et, qu'en cas de baisse sur une période de six mois de la rémunération égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée au cours des douze mois précédant la période concernée

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

minimum garantie sont étrangères à la définition de la succursale de commerce de détail alimentaire au sens de l'article L 7322-2 du code du travail, le minimum de rémunération auquel les gérants non-salariés

garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

[R] omet que son contrat de travail ne prévoyait pas de rémunération minimale garantie et qu'au contraire, ainsi que déjà souligné, sa rémunération dépendait uniquement de ses résultats et des ventes