A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

de l'intégralité des installations non conformes, le tribunal correctionnel statuant, en outre, sur les conclusions de la commune, partie civile ; qu'appel a été interjeté par le prévenu puis par le ministère

et Yvan H..., déclarée recevable ; "aux motifs que la commune de Grimaud s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir la réparation du préjudice tant matériel que

d'une "tête de vis" ; que la prévenue a été relaxée par jugement du 26 mai 2015, les parties civiles étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; qu'elles ont seules interjeté

la régularité de cet acte ; qu'ainsi, pour conclure au rejet de la demande formulée par la commune tendant au remboursement de rémunérations excessives, le prévenu se prévalait de l'existence de trois

, à laquelle il n'avait rien demandé, ajoutant « en plus ce n'est pas de son ressort» et « tout cela ne dépend pas d'une once de la sous-préfète » ; qu'à l'audience de la cour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, en dénonçant dans son tract les largesses de la municipalité envers une association, le prévenu n'a nullement prétendu que cette dernière aurait bénéficié de versements exorbitants de la part de la commune

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chacune des parties

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par les consorts Z... aux fins de voir condamner, d'une part, M.

(en totalité ou pour partie ?)

civile à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

[J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

au profit des parties civiles ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le stockage des boues issues d'une station d'épuration, le prévenu et le civilement responsable invoquent que ceci peut se faire selon

et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24

devant la juridiction pénale ; " alors que, premièrement, les mesures que prend une collectivité publique, au titre de son obligation de réparer, au profit d'un agent victime de violences ou de menaces

, les décisions ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte de leurs dépositions devant les enquêteurs et enfin le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré qu'aucune

la juridiction administrative, d'une part, et que d'autre part il a été retiré par le préfet par un nouvel arrêté du 16 juin 2003, car il ne visait pas la SARL Y... mais la SA Y... ; mais attendu, d'une