intégrale du préjudice de perte de récolte qu'elle a subi, a violé l'article L. 426-1 du code de l'environnement, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

des pouvoirs, est irrecevable ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation

soumis à leur examen ; Mais sur la seconde branche ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus d'assurer, dans la limite de la demande présentée, la réparation intégrale du préjudice

réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU' en retenant, pour écarter la demande de capitalisation au titre de la perte de gains professionnels futurs prenant en compte un taux de revalorisation

X... avait été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

non fondés de violation de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

résultant de l'incapacité permanente partielle; que, dès lors, l'arrêt attaqué, entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'assure pas la réparation intégrale du préjudice; "alors

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5.

intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 63.033,09 euros le préjudice matériel de Rufine Z... ; "aux motifs adoptés, que sur le compte à vue n 316830041 de Rufine Z..., les

réclamée par la partie civile, dès lors que celle-ci réclamait en outre et, surtout, la réparation intégrale et effective de son préjudice par une mesure de publication et d'affichage de la décision de

qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire sans rapport avec l'étendue du préjudice dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel a violé ensemble le principe de la réparation intégrale du

le principe de la réparation intégrale du préjudice ; "3°) alors que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct avec le fait dommageable ; que l'inflation susceptible de survenir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du

ne soient pas déduites des sommes dues par le fonds celles versées par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

intégrale du préjudice ; 2.

obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en faisant ainsi

intégrale du préjudice sans perte ni profit ; "2°) alors que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct avec le fait dommageable ; que l'inflation susceptible de survenir

à financer les travaux, la cour de renvoi a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5°/ que