n'a pas, par le moyen de contrats à durée déterminée, pourvu à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que s'agissant de l'absence d'embauche définitive de Mme X... le procès verbal de la réunion

d'appel a reproché au seul salarié de n'apporter aucun élément précis sur les heures supplémentaires quand il ressortait de ses propres constatations, s'appuyant sur des attestions de salariées et d'une réunion

Une réunion d'information et de consultation des délégués du personnel a été fixée au 3 novembre 2017 sur le projet de licenciement économique de trois salariés. 3.

X... prétendait que ces absences étaient justifiées par la récupération, conformément à un usage en vigueur dans l'entreprise, d'heures de réunion de délégués du personnel tenues en dehors du temps de

du 3 août 2010 des délégués du personnel, cependant qu'au contraire, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel, outre les éléments figurant dans la convocation, faisait état d'une proposition

envers lui, - l'isolement professionnel dans lequel il s'est trouvé ; Considérant que, sur le premier point, il est indiqué que la réunion des délégués du personnel à laquelle M.

La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par

ETAIT ACQUIS DES LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CE SUJET FUT ABORDE, LE 25 JUILLET 1967, AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS,

licenciant Mme Y... sans demander cette autorisation, et les délits d'entrave au fonctionnement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel" ;

exceptionnelles étaient destinées à « récompenser la qualité de son travail et son dévouement » et n'ont pas pour objet de rémunérer des heures supplémentaires de son propre aveu ; qu'au cours d'une réunion

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'Union locale CGT de Meudon fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique qui

X..., délégué du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion de délégués du personnel organisée par son syndicat, le 6 mai 1994, le jugement attaqué a constaté que l'ordre du jour portait

le 1er septembre 2013, date à compter de laquelle l'[...] avait accepté au cours d'une réunion des délégués du personnel du 9 juillet 2013, d'accorder aux salariés cet avantage pour l'avenir, mais refusé

Seine-Saint-Denis le lundi 21 janvier, le texte n'étant donc exécutoire dans cet arrondissement que le mercredi 23 janvier à la procédure de licenciement qui avait débuté dès le 21 janvier 2001 par la réunion

qu'il résultait du procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 31 août 2015 qu'ils avaient été informés de la teneur des deux avis du médecin du travail ainsi que des réponses apportées par

DU PERSONNEL CONSTITUEE PAR LE REFUS OPPOSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT D'INTERVENIR DANS LES REUNIONS DE DELEGUES ET, A CET EGARD, A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE

Monsieur X... de nouvelles fonctions et de ne pas avoir ainsi exécuté de bonne foi le contrat de travail alors même que Monsieur X... souffrait de cette inactivité ; que même si les procès-verbaux de réunion

, des règles en matière de preuve, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la Cour d'appel de Grenoble a condamné Mle B. pour absence de réunion de délégués du personnel le 27 janvier 1984 ; alors

Unique du Personnel ont été consultés dans le cadre du CE, il n'en demeure pas moins que les membres sont les mêmes, que la consultation ait lieu sous forme d'un CE ou d'une réunion des délégués du personnel

NE POUVAIT PERCEVOIR PLUS QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ET QU'AU SURPLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE PERIODE AVAIT ETE NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, QUE