AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215dcd580146773f322f
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Z... un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a écarté à tort la compensation entre les salaires dus à l'intéressé et l'indemnité d'occupation du "logement de fonction
Source officiellePage 5 sur 4119
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177
14 juin 2016
14 juin 2016
et 11 mars 2008, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel
Source officielle