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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd5801467740045d
7 mai 1996
de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405
21 mars 2018
Y... de ses demandes de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, d'une indemnité
61372256cd580146773fc256
31 janvier 1995
de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action, au motif que le reçu pour solde de tout
6137227ecd580146773fdaac
12 juillet 1995
société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel
6137228ccd580146773fe536
10 octobre 1995
mensuelle d'occupation jusqu'à l'évacuation des lieux ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'association à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'heures complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01424
15 décembre 2021
[I] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. 3.
61372473cd580146774159d7
12 avril 2005
attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel
613720b1cd580146773ed994
30 avril 1987
X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice
613722e5cd58014677402e25
10 juin 1997
de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier
613722afcd5801467740019c
valoir qu'elle avait été liée avec cette dernière par un contrat de travail; Attendu que la société Studios Pesty fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de rappel
6137222fcd580146773faee5
25 octobre 1994
X... a été licencié, le 14 décembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents
6079b12c9ba5988459c51530
22 décembre 1988
une station service de distribution de produits pétroliers ; que la société, ayant résilié la convention la liant aux gérants, ceux-ci l'ont assignée devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01354
2 octobre 2019
; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect des engagements contractuels et la condamner
61372511cd5801467741ab8c
26 septembre 2007
l'activité d'assistante dentaire de janvier 1982 à novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel
613724c2cd580146774181fe
12 juillet 2006
a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité
613722d4cd5801467740204c
18 février 1997
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033
15 janvier 2025
[W] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale
61372274cd580146773fd336
4 avril 1995
1992, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel
6137248acd580146774165db
23 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à titre de
6137243bcd58014677413c54
29 octobre 2003
employeur, Mme Y..., devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour voir juger que son contrat de travail était à temps complet et voir condamner celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel
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