Perrin dans l'affaire peschard et procès-verbal n° 250 pour l'exécution de la commission rogatoire de Mme A... dans l'affaire Mout), les policiers ont fait une stricte application des textes ; "alors

avait tout à la fois relevé dans son ordonnance que la Safer avait délégué pour s'occuper de cette affaire M.

contentieux ; qu'il agissait comme un juge chargé d'un complément d'information ; que l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoyait d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; que, dès

formels entre cette affaire et deux enquêtes de l'O.

A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

soit informé de l'évolution de l'affaire ; que de même, l'obligation pour les experts de déposer leur rapport dans le délai imparti par le juge d'instruction, ne saurait être une cause de nullité, dès

pour la recherche des infractions commises dont il est déjà saisi par l'information qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Nantes, chargé d'instruire sur un trafic de stupéfiants

des charges suffisantes contre M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

instructeur n'a pas pris en considération les témoignages à charge de M. de B... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avait été "lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale", sans mentionner le nom de ce magistrat, la

; que, par télécopie du 30 décembre 2014 adressée au président de la chambre de l'instruction, l'avocat des appelants, Me N..., a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure faisant valoir

qui examine, dans la perspective du règlement de l'affaire, les charges qui pèsent à l'encontre des différents mis en examen d'avoir commis les faits qui leur étaient reprochés ; qu'ils confirment

Y...; que le déroulement de l'instruction tel qu'il est retracé ci-dessus montre que les juges d'instruction ont bien agi dans les limites de leur saisine ; qu'en effet, si les réquisitions introductives

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PNIJ interroge directement l'annuaire des magistrats du ministère de la justice et vérifie que ce magistrat a bien le droit d'utilisation de la PNB (magistrats ayant des fonctions à caractère pénal) ;

A..., en charge de la coordination de l'infiltration, a rédigé le 2 décembre 2016 le rapport final consignant les résultats de l'opération qui avait été, entre temps, prolongée par ordonnance du juge d'instruction