la Cour de céans dans son arrêt du 9 mai 2012 sur la recevabilité de l'appel de M.

de la SCP Y... » ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel de la SCP Y..., en application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au

irrecevable et d'avoir dit que la lettre d'appel sera communiquée aux avocats des deux parties ; AUX MOTIFS QUE la question de la recevabilité de l'appel se pose, étant constaté que la déclaration d'appel

; "aux motifs que l'appel de la partie civile, interjeté dans les formes et les délais légaux, est régulier et recevable ; "aux motifs encore que, sur la recevabilité de l'appel, il est de jurisprudence

tribunal correctionnel hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de cet article, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l'instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité

n'avait pas statué sur le problème de la recevabilité de l'appel ainsi évoqué, la partie condamnée a formé une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer ; que, par arrêt du 27 juin 1989,

civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

était tenue de vérifier d'office la recevabilité de l'appel interjeté par une société de droit étranger au nom de l'État français, a violé les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile

s'appliquent pas aux conclusions d'incident présentées préalablement devant le conseiller de la mise en état et visant à répondre à un incident soulevé par la partie intimée aux fins de contester la recevabilité

, la recevabilité de l'appel de la société Nodet-Gougis ; et alors, d'autre part, que ne sont susceptibles d'appel que de la part du procureur de la République et du cessionnaire, mais non du débiteur,

droit du 4 novembre 1987, elle a fait application de l'article 416 du Code précité, elle n'a pas statué sur la recevabilité dudit appel ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'une telle mesure ne préjuge

H... ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'appel interjeté, à l'audience la cour a mis dans le débat la recevabilité de l'appel interjeté et a sollicité la production d'une note en délibéré sur

[N] contre l'ordonnance aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel de cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2024, alors : « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel… ».

l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant d'examiner la note en délibéré relative à la question de la recevabilité

l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant d'examiner la note en délibéré relative à la question de la recevabilité

parties ; 1°) Sur la recevabilité des appels incidents, par les parties civiles, des dispositions de l'arrêt civil concernant M.

pour se prononcer sur la recevabilité dudit appel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Maxime X... a été, par ordonnance du juge d'instruction du 6 janvier 1992,

DE L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, NE S'EST NULLEMENT OPPOSE AUX FINS DE CET APPEL, ET QU'EN S'ABSTENANT DE DISCUTER SOIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, SOIT LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DU DEBITEUR, IL

n'avait pas été régulièrement convoqué ; qu'en refusant d'examiner cette demande – fondée en particulier sur la nécessité pour la défense de disposer du délai légal et nécessaire pour démontrer la recevabilité