branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir ; qu'en opposant une fin de non-recevoir à la demande d'exécution forcée de

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

2011, le syndicat Sud des services postaux parisiens a notifié à la société La Poste « Direction opérationnelle territoriale courrier Paris Nord », la désignation, notamment de Mmes X... et Y... en qualité

Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir

Aux termes de ce texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir tel le défaut de qualité ; que l'article 123 du code de procédure civile précise que

crimes de guerre et complicité, a condamné le premier à 7 500 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir

des intérêts afférents aux sommes dues par les banques devait être fixé à la date du paiement de ces sommes à l'administration fiscale ; qu'aucune des parties au litige n'a contesté le point de départ

; ALORS QUE constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité,

Y..., en qualité de liquidateur de la société Socoma, tendant à voir condamner M.

déclaré irrecevable en son "opposition", alors, selon le moyen : 1 ) que la méconnaissance de l'obligation de motiver la demande de taxe constitue un simple vice de forme et non une fin de non-recevoir

X... le 2 octobre 2008 en qualité de juriste, coefficient 270, employé non qualifié, catégorie non cadre, M.

le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique X..., domiciliée [...]                                 , en qualité

Aux termes du deuxième, seule constitue une fin de non-recevoir un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Aux termes du deuxième, seule constitue une fin de non-recevoir un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut