X..., retient que les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du même code ont été respectées, à savoir : la recherche d'un emploi approprié, au vu des conclusions du médecin du travail, la consultation

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps

qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin

juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées supérieures à 10 kg, apte à la reprise à un emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un

un emploi de bureau; qu'ayant été licenciée le 7 février suivant, en raison de cette inaptitude et d'une impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte ; qu'en reprochant

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et ce jusqu'à la date de son licenciement ; (...) ; que la SA E-A-P-I qui avait l'obligation de proposer au demandeur un reclassement

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions

, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : h) Favoriser l'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en oeuvre des politiques et mesures

aménagé, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié

conditions prévues à l'article L. 1226-10 soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que sur l'obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que si, aux termes de l'article L. 1133-2 du code du travail,

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps

X..., employé depuis le 20 septembre 1976 en qualité de conducteur d'engins par la société Salviam, a été victime d'un accident du travail le 27 février 1989 ; qu'il était licencié par lettre du 30

X..., employé depuis 1962 comme chauffeur routier a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1994 ; qu'ayant été déclaré inapte à cet emploi par le médecin du travail à l'issue des deux visites

une indemnité spéciale de licenciement s'il se trouve dans l'impossibilité de proposer à ce salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en affirmant que la société T.M.G. ne démontrait pas