l'inverse, en l'absence de congé régulièrement délivré, ensemble en l'état d'un congé atteint de nullité, le bailleur était en droit de se prévaloir de l'irrégularité de la forme du congé et de la reconduction

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

présentement promis et le promettant soient reconduits : Guerlain, Chanel, Rochas, Gatineau et Caron" ; que les vendeurs, en l'occurence les époux Y..., devaient donc rapporter la preuve d'une reconduction

résulte de la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme du contrat ; qu'en écartant la tacite reconduction résultant de la poursuite de l'activité après la résolution votée le 27

R..., qui lui a opposé l'extinction de son obligation à la suite de la tacite reconduction du concours financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

commerciaux après conclusion du contrat, et donc à son droit acquis au renouvellement pour neuf ans ; qu'en l'espèce, l'absence de congé donné au moins six mois à l'avance devant avoir pour effet la reconduction

Y..., en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, un crédit utilisable par fractions, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la

renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le seul cas d'un contrat à durée déterminée saisonnier ou d'usage, en outre prévoyant une clause de reconduction

résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si le preneur demeure dans les lieux sans avoir reçu congé, le bail se renouvelle par tacite reconduction

; qu'en l'espèce, le contrat, qui stipulait que les objectifs devant être atteints par le salarié pour obtenir le paiement d'un intéressement étaient fixés pour chaque année, ne prévoyait pas la reconduction

selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 22 mai 1990, la société CSA faisait valoir qu'ayant, en décembre 1986, transmis à la société Amex un projet de budget en vue de la reconduction

avait décliné l'offre qui lui était faite de conclure un contrat saisonnier avec la société Hôtel du Cap Eden Roc, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait en aucun cas se prévaloir d'une reconduction

signatures des membres du personnel, peut éventuellement et seulement caractériser l'existence, à la date de ce courrier, d'un accord des parties sur le taux d'intéressement mais aucunement surla reconduction

conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement ; que ce n'est qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction

du contenu et de la régularité du mandat de vente immobilière ne peut être rapportée que par la production d'un écrit ; 4 / qu'est nul le mandat exclusif renouvelable indéfiniment par tacite reconduction

, alors, selon le moyen : 1 ) que le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux ne peut être accordé au locataire que si est relevé le consentement, au moins tacite, du bailleur à la reconduction

durée déterminée successifs, une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'en cas de reconductions

L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre

Z..., le 9 février 1991, précisait que le concours de 100 000 francs était accordé pour une durée de huit mois reconductible et la clause n° 9 des conditions générales précisait "la durée du crédit est

parties ; 28) qu'à supposer un accord valablement conclu entre le bailleur et le preneur, seul un congé avec offre de renouvellement donné par acte extrajudiciaire pouvait faire échec à la tacite reconduction