propres, que "s'agissant des chevaux, l'application de l'intérêt de retard est justifiée dans la mesure où ce bien n'a pas été déclaré à l'actif successoral", sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée

s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1.

K... ne figurent plus en tant que telles dans l'actif successoral puisqu'elles ont été consommées par M. T... K..., celles-ci n'en sont pas exclues pour autant.

Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a, dans la déclaration de succession de son père, déduit de l'actif le montant

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que seuls les biens du défunt au jour de son décès doivent figurer dans l'actif successoral ; que lorsque les qualités de

, que les dividendes participent de la nature des fruits civils ; que, courus au jour du décès, ils sont réputés appartenir au de cujus et font partie de l'actif successoral ; qu'ainsi le Tribunal a violé

n'a été engagée ; qu'en outre, cette mesure est indispensable car le syndicat ne peut poursuivre la saisie des actifs successoraux afin de recouvrer sa créance tant qu'une attestation immobilière après

MARCEL, L'UN DES QUATRE LEGATAIRES UNIVERSELS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ACTIF SUCCESSORAL DEVAIT ETRE DETERMINE EN DEDUISANT LES FRAIS D'ENTREE EN POSSESSION, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION

Y... avait opté pour l'usufruit total des biens de la succession, ce dont il résultait que, Mme Z... étant nue-propriétaire de l'actif successoral, la caisse était bien-fondée à poursuivre contre elle,

631 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SOIENT RECOUVRES SUR L'HOIRIE, DONT L'ACTIF NET DEPASSAIT LE PLANCHER DE 35000 FRANCS FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES VERSES A LA DE CUJUS

Y... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action de l'Administration tendant à réintégrer dans l'actif successoral une somme de 60 000 francs, retirée

successoral de sommes qu'elle avait retirées dans l'année du décès de comptes bancaires de sa tante, Maria Y..., veuve X..., dont elle était héritière; qu'elle a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement

successoral, le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement, l'arrêt attaqué retient que ce n'est qu'à cette date que la Caisse a eu connaissance du montant de l'actif de la succession

successoral reçu par Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit, pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt

limite de recouvrement autorisée (52.185-39.000 €).

, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès ; Attendu que M.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES

Elle précise que, dans le projet d'état liquidatif, cette somme a été distraite de l'actif successoral dans le calcul des droits des parties, dès lors que l'héritière receleuse ne peut y prétendre, la

Henri X..., décédé le 16 juillet 1990, a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne pour être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif