, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement économique collectif, l'employeur doit

; Qu'en l'état du refus de M.

de l'accident dont a été victime M.

a aussi relevé que l'employeur, à la suite de ce refus, avait retiré au salarié le véhicule dont il disposait auparavant et qu'il pouvait, par tolérance, utiliser à des fins privées ; que la cour d'appel

médicale, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son poste sous réserve de pouvoir rentrer chez lui chaque soir ; qu'ayant refusé la proposition d'aménagement faite par l'employeur de ses

le harcèlement dont il était victime et lui demandait d'intervenir pour y mettre fin, et que l'employeur n'avait pas donné la moindre suite à cette demande ; qu'en ne faisant aucune analyse de ces éléments

Y... a présenté sa démission à son employeur avec un préavis de trois semaines ; qu'en outre, à la suite d'une correspondance en date du 25 octobre suivant de son employeur prenant acte de sa démission

les termes sont reproduits par l'arrêt, faisait état des motifs suivants : ''Vous avez reçu un courrier le 27/06/2016 suite à vos résultats commerciaux insuffisants.

... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société financière et foncière, dont

est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l'employeur avait manqué à son

qu'il a en réalité refusé ce poste"; qu'en ne recherchant pas si, comme l'avait soutenu la société Cosmas, M.

tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres de reclassement lui avaient été faites en raison de son prétendu refus d'être mutée à Londres à la suite du transfert

, et X..., salariée, se sont dégradées à la suite du refus de cette dernière d'accepter ses propositions de rapports sexuels ; que X... s'étant présentée en retard à son travail, le 3 janvier 1997, et

prise à la suite du refus par un salarié de cette modification ; que, dès lors, en estimant que cet article instaurait un parallélisme des formes et que l'employeur devait donc informer par écrit la salariée

d'affectation et insubordination" alors qu'il avait refusé, en février 1992, son départ de l'entreprise avec effet au mois de juin 1992, pour "refus d'affectation sur un chantier en grand déplacement"

la rupture du contrat de travail, par suite du refus par celui-ci de payer des commissions sans vérifier si les fiches de réservation établies par Mme X... étaient afférentes à des immeubles que cette

Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société VPC International Marketing, dont

X... s'est vu proposer un reclassement à un poste d'agent hospitalier, avec possibilité d'évolution sur un poste d'aide soignant à la suite d'une formation que l'employeur s'engageait à prendre en charge

X..., qui avait refusé de reprendre son ancien poste, et en qualifiant d'abusif le licenciement prononcé à la suite de ce refus, la cour d'appel, qui a substitué son pouvoir d'appréciation à celui de l'employeur

Y..., qui ne faisait pas partie des salariés dont le contrat était repris, autorisation refusée par l'inspecteur du travail au motif que "toutes les potentialités de reclassement n'avaient pas été explorées