salariée de l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, alors que, jusqu'à la rupture de son contrat, celle-ci n'a subi aucune modification ni de son statut, ni de sa rémunération, ni de son lieu

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, tout en qualifiant ce licenciement d'"économique", énonce que celui-ci est justifié par

de la salariée d'accepter la modification de son contrat, était donc justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, même en cas de refus d'une

du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail que rendait nécessaire la réorganisation de l'entreprise, répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; que le moyen

de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel

à la chute très importante du chiffre d'affaires" ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mlle X... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient que le refus de la salariée

de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

alors que, selon le pourvoi, le refus par le salarié d'accepter les modifications mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ces modifications

avait modifié unilatéralement, sans donner de justification, les conditions d'exigibilité des commissions dues au salarié, a exactement déduit que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

sur les résultats de l'enquête ordonnée par les premiers juges; Attendu, ensuite, que dans la lettre de licenciement dont l'arrêt reproduit les termes, l'employeur a justifié le licenciement par le refus

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter

salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, dans la mesure où le licenciement est intervenu avant expiration du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a légalement

a refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt a énoncé que si le changement de lieu de travail était éventuellement