Alain X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lecesne Décoration, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, en cassation d'un

condamner la société de Selva à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à la société S-Team pour rupture brutale de relations commerciales établies, que la société de Selva aurait notifié le 22 août

le produit ; que le gérant de la société Titanhumus était Vittorio A... qui demeurait en Italie ; que cette société était une émanation de la société Lombri-Coltora Titano di B..., société ayant son siège

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière commerciale, les règles de compétence en matière d'assurance sont exclusivement énoncées aux articles 9 à 14 du Règlement ; qu'en

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui, pour pratiques commerciales prohibées et infractions aux règles sur la facturation, l'a condamnée à 150 000 euros

pour des filiales africaines et européennes de la société Regourd aviation ayant son siège social à Paris.

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GenSun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Avancis GmbH, société de droit allemand, dont le

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Valco a été placée en liquidation judiciaire et la société A...

celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la procédure commerciale ayant abouti à une liquidation des biens ait été clôturée par une extinction de l'intégralité du passif social ; Que dès lors

Aux termes du premier de ces textes, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

(les sociétés BGFI).

attaqué (Lyon, 16 mai 2002), que la société Manu outils (la société) a été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1997, M.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Groupe éthique et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.946 contre l'arrêt rendu

[T] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Fourchet Frigo, 4°/ la société [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M.

, 2°/ à la société Lohr industrie, société par actions simplifiée à associé unique, 3°/ à la société Lohr service, société par actions simplifiée à associé unique, toutes trois ayant leur siège

Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en

Il en résulte que la société Tercim, domiciliée en France, Etat lié par la Convention de Lugano, pouvait, bien qu'ayant son siège social à Versailles, être attraite avec la société Interbulk devant le

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société