contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers

sociétés STIM et Assistance soudure ; que, même si avant l'intervention de la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers

à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte

La cour d'appel a relevé que l'exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation applicable à l'activité de transport public aérien, qu'elle a, au terme d'une interprétation souveraine

sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un

applicable, réglementation sur laquelle il lui appartenait en tout état de cause de se renseigner plus précisément avant de faire procéder aux travaux litigieux ; que c'est à bon droit que le tribunal

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

il lui appartenait d'effectuer les contrôles, tels qu'examens pour vérifier l'absence de traces d'injection et analyses des urines, lui permettant de s'assurer de la conformité des bovins à la réglementation

du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne étrangère

mars 1927, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt du tribunal de Tubingen en date du 10 juin 1999 " ; " alors que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Sur ce il résulte de la réponse donnée par la Société à la lettre d'observations que les jetons de présence en cause ont été versés aux résidents étrangers suivants : - en 2012, à M.

française, ce qui, en l'absence de législation étrangère équivalente à la législation française, était de nature à décourager les importations d'essences, et constitutive d'une mesure d'effet équivalent

inspecteurs qui n'ont pour mission, lors d'une visite dans l'officine d'une pharmacie exercée en vertu de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, que de contrôler l'application de la réglementation

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Villeneuve poids lourds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger

du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de la question du permis de construire, qui était étrangère

renonce également à une procédure formelle d'extradition, et n'est remis aux autorités qui le réclament que dans le cadre d'une procédure informelle ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

renonce également à une procédure formelle d'extradition, et n'est remis aux autorités qui le réclament que dans le cadre d'une procédure informelle ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de