et/ou Enterprises LTD, et ainsi avoir minoré à due concurrence son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; que la société Listria entreprises et/ou Enterprises LTD, dont le siège social correspond

qualité d'administrateur des biens de Patricia Z..., majeure sous tutelle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie

décision ne pouvant donner lieu à versement d'aucune indemnité de part et d'autre ; que la société X..., prétendant qu'après la résiliation, au 31 décembre 1983, du contrat par la société Ciba, à la suite

Invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice entre décembre 2011 et janvier 2012, la société Degest a obtenu la désignation d'un huissier de justice pour procéder à des constatations

après la résiliation de son contrat, entrer en relation directement ou indirectement et selon quelque procédé que ce soit avec des clients de la société qu'il avait démarchés, conseillés ou suivis en vue

avoir comptabilisé en charges le montant des factures émises pour l'année 2004 par la société Listria Entreprises et /ou Enterprises LTD, et ainsi avoir minoré à due concurrence son résultat imposable

Jean Spada, Bec frères, Entreprise Deschiron, Muller, Eiffage (venant aux droits de la société Quillery), Entreprise Chagnaud, DTP Terrassement et Quille ont saisi la cour d'appel entre le 2 juillet 2001

les Parties.", (article 11) et "Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l'objet d'un suivi jusqu'à leur destination, les différentes informations fournies par le système d'information

nécessairement du caractère volontaire de cette opération et de la confusion sciemment recherchée avec les soldes généraux de la même époque ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à la suite

concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence

A la suite d'une plainte du ministre des finances du 21 septembre 2016 du chef de relations financières illicites entre la France et la Syrie, une enquête a été ordonnée qui a conclu que le groupe [2],

, à son profit, l'activité antérieurement suivie au sein de cette précédente entreprise caractériserait des actes de concurrence déloyale, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2.

l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était

Emile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour favoritisme et prise illégale d'intérêts

peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail et que l'inexécution par le salarié de l'obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le

utilisables par une entreprise concurrente ; que dans ses conclusions d'appel, elle a insisté sur le fait qu'en dépit de la durée formelle du rattachement du salarié à Frimo France, M.

X... s'est constitué caution solidaire au profit de plusieurs banques d'un prêt consenti à la société Archivages systèmes dont il était le directeur commercial ; qu'à la suite du redressement judiciaire

la société Yom soumise à la Convention collective nationale des industries métallurgiques ; que le 1er juillet 1987, elle a été nommée président du conseil d'administration de cette société ; qu'à la suite

[R] entre au capital de la société LEMNETT, la seule entrée en relation avec celle-ci ne pouvait constituer un acte de concurrence, dès lors que l'entrée au capital n'était prévue qu'à l'expiration du

Y..., l'engagement litigieux conclu à seule fin de persuader la maison mère de Kmmerling France sur l'ancienneté et la stabilité des relations entre les parties ayant été ensuite détourné de son sens ;