de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation

judiciaire, les sociétés Z... et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société BP a été convertie en liquidation

judiciaire, les sociétés Vincent et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société X... a été convertie en liquidation

judiciaire, les fonds étant alors remis par le mandataire judiciaire au commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur ; qu'il en résulte que ces fonds, qui n'ont été remis au mandataire judiciaire

C... liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... et à Mme B..., l'arrêt retient que si M.

Par ailleurs les échéances impayées avant le redressement judiciaire seront réglées en totalité à la date d'arrêté du plan.

ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ».

: qu'entendu sur procès-verbal d'officier de police judiciaire le 16 décembre 1995 dans le cadre de l'enquête portant sur l'incendie ayant détruit le hangar de montage de son entreprise dans la nuit

judiciaire par jugement du 19 décembre 1996 et que la confusion de leurs patrimoines a été "ordonnée" par jugement du 30 janvier 1997 ; que la société Casino a déclaré une créance complémentaire au titre

ni à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Aux motifs que : « M.

du gage qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur ; que l'action de la Société générale, dont la créance était antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Bergeon, bénéficiaire

judiciaire de M.

sociale qui prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture sont remis ; que cet article

L SEDERON CONSTRUCTION BATIMENT (4/ 07/ 2007) après redressement judiciaire de 2002, liquidation judiciaire le 25/ 11/ 2009 de la S. A. R.

ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ; que le deuxième précise que ces dispositions

de la société Yachts Industries au redressement judiciaire de la société Nahéma évasion à la somme de 745 858,87 euros, la cour d'appel a mis à la charge de la société Nahéma le versement de cette «remise

judiciaire ; qu'il en a été de même pour la SEM, le 11 janvier 1995, avec une créance de loyers sur la Sandur d'un montant de 6 109 000 francs ; que le 10 février 1995, cette dernière a été déclarée en

judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, la voie de la liquidation judiciaire n'étant

Marc X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PMSA (Procédés de manutention de stockages automatisés), domicilié ..., défendeur à la cassation

puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a saisi le tribunal en vue de voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.