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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833
13 juin 2018
Said Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de [...]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200944
12 mai 2011
qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201648
7 novembre 2013
de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est, à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435
23 septembre 2015
X...contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi
été avisé verbalementc/émargement de la date de cette audience de renvoi
ECLI:FR:CCASS:2013:C201249
11 juillet 2013
émargement pourrait valoir convocation régulière pour une audience de renvoi devant le juge de proximité ; qu'en statuant par jugement contradictoire après avoir seulement relevé que, lors de l'audience
cr
édure suiviec/Ghislaine X
6079a8669ba5988459c4d202
7 avril 1992
CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui
ECLI:FR:CCASS:2013:C201653
ECLI:FR:CCASS:2015:C201454
15 octobre 2015
de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110184
13 avril 2016
Un formulaire de déclaration des droits en langue française a été remis à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157
3 décembre 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° Q 24-17.681 contre
ECLI:FR:CCASS:2015:C200520
2 avril 2015
de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience, copie de la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ; que le jugement attaqué
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
10 novembre 2011
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300768
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Betty du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion Immobilière
6079a8509ba5988459c4c914
12 janvier 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 31 août 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01559
13 juillet 2010
, contre émargement, un dossier d'appel à candidature pour occuper un emploi dans les trois succursales maintenues ; qu'en produisant cet appel à candidature, qui comportait le descriptif très précis de
6137250ccd5801467741a88b
20 juin 2007
-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise
ECLI:FR:CCASS:2008:C200347
6 mars 2008
première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise
ECLI:FR:CCASS:2012:C200079
20 janvier 2012
personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut l'être aussi par la remise
6079b0b69ba5988459c4f9b2
3 mai 1979
JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2017:C210365
24 mai 2017
ou du récépissé contre lequel a été effectuée la remise du pli, soit la date de réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; la caisse d'assurance
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