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443 résultats pour « remise contre émargement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Said Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200944

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2013:C201648

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X...contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

été avisé verbalementc/émargement de la date de cette audience de renvoi

ECLI:FR:CCASS:2013:C201249

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

émargement pourrait valoir convocation régulière pour une audience de renvoi devant le juge de proximité ; qu'en statuant par jugement contradictoire après avoir seulement relevé que, lors de l'audience

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ghislaine X

6079a8669ba5988459c4d202

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201653

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2015:C201454

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110184

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Un formulaire de déclaration des droits en langue française a été remis à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° Q 24-17.681 contre

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2015:C200520

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience, copie de la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ; que le jugement attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201758

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300768

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Betty du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion Immobilière

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c914

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 31 août 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01559

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

, contre émargement, un dossier d'appel à candidature pour occuper un emploi dans les trois succursales maintenues ; qu'en produisant cet appel à candidature, qui comportait le descriptif très précis de

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

6137250ccd5801467741a88b

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2008:C200347

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200079

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut l'être aussi par la remise

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9b2

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210365

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

ou du récépissé contre lequel a été effectuée la remise du pli, soit la date de réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; la caisse d'assurance

Source officielle

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