Attendu qu'ayant retenu que les époux Y..., qui avaient maintenu une modification du passage en y implantant quatre marches, n'avaient pas déféré à la décision leur ordonnant, sous astreinte, la remise

X... un préjudice anormal justifiant, à titre de réparation, une telle réduction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une remise partielle de sa créance

février 1986, l'informant que ces allocations lui avaient été indûment versées, l'a invité à les rembourser, que la commission paritaire, saisie par le salarié d'un recours gracieux, lui a accordé une remise

période de janvier 1989 à mai 1990, une allocation aux adultes handicapés à Mme Y..., laquelle, bénéficiaire d'une pension de réversion, ne pouvait plus y prétendre ; qu'elle lui a réclamé, après une remise

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé à monsieur X... une remise

L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST SOUMISE PAR CE TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL SELON LEQUEL ELLE NE PEUT ETRE REVISEE

POUR LES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT A LA MARTINIQUE AU MOTIF QUE SI LA BONNE FOI, SOURCE DE REMISE PARTIELLE, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AVAIT ENTRAINE UNE REMISE, LIMITEE EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT

décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu que le tribunal qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, a estimé que la bonne foi du débiteur justifiait seulement une remise

X..., qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er janvier au 30 juin 1986, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale

unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Récital, qui n'avait obtenu qu'une remise

Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Pape Marquant, qui n'avait obtenu qu'une remise

X..., qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er janvier au 31 mars 1987, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société GAES a sollicité la remise totale des majorations

pourraient devoir à la société Distrisud ; que par actes du 21 juin 1995, la société Distrisud a donné son accord au projet de répartition établi par le notaire chargé de recueillir les oppositions portant remises

suivant « Cette décision prend en compte la situation de votre dossier, qui nous amène à vous accorder une remise partielle des majorations de retard initiales » ; que les cotisations d'un montant de

Y... sur l'acte du "13" janvier 2000 pour bénéficier des fonds dès lors que l'essentiel du prêt personnel a été utilisé pour reconstituer les deux comptes permanents, de sorte qu'il n'y a eu qu'une remise

le 31 octobre 1964, au motif que le placement de l'enfant en apprentissage durant ladite période était une circonstance de nature à exclure le droit aux prestations familiales ; qu'à la suite d'une remise

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que si les victimes avaient décidé de transiger et de faire remise