184, 385, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure d'instruction, soulevée in limine litis par Antoine X... ; "aux

, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., aux droits desquels se trouve M.

[S] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Cive, ont formé le pourvoi n° P 22-12.313 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

judiciaire conserve le droit propre de faire appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; que la signification du jugement de liquidation judiciaire au mandataire liquidateur ne peut faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet

irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR a retenu qu'elle n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux, seule infraction dont le tribunal était saisi selon une ordonnance de renvoi

[J], lequel a été investi par les statuts des mêmes pouvoirs que le président, « sous réserve du droit de veto attribué à ce dernier » ; que la société Acos ayant été mise en redressement puis liquidation

[C] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [X] [R] et de la SCI Le Vau, 2°/ à la société La Royal Bank of Canada, dont le siège est

à statuer sur renvoi de la Cour de cassation.

d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

amiable ou par un administrateur ad hoc, ces principes ne sauraient faire échec au droit du débiteur de relever appel du jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article

prévus par la loi mais relève de l'examen d'une fin de non-recevoir, quand il appartient au juge de la mise en état de constater que l'instance est éteinte, en conséquence de l'extinction du droit d'agir

Y..., syndic à la liquidation des biens de M.

arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public ; Qu'en statuant

[W], débiteur en liquidation judiciaire, sur ses droits immobiliers indivis ; qu'elle a déclaré cette vente opposable à la procédure collective au motif "qu'aucune disposition légale ne

Z... des opérations de liquidation de la succession de Joseph A... et commis le même notaire pour procéder aux opérations de liquidation de la succession d'Yvonne Magniez ; que ce jugement a été confirmé

D... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur (le mandataire liquidateur).

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable