Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

contrat en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de

commun ; que pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus dans ce contexte entre l'IREAM et Mme X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à observer, au vu de la périodicité

2010, de savoir si le contrat relevait du seul régime de droit commun et échappait à la qualification spéciale de contrat intermittent ; qu'en retenant néanmoins que cette dernière question aurait été

requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

Z... au terme de ce contrat, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de primes d'intéressement ; qu'il a ensuite demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à

travail est relative, ces conditions étant édictées dans un souci de protection du salarié recruté dans des conditions dérogatoires au droit commun du contrat à durée indéterminée ; que seule Mme X...

du Bas Chablais, devenu Thonon Agglomération, qui est une personne morale de droit public, EPIC chargée d'un service administratif ; que la requalification de contrats successifs effectués par une personne

La SA Transdev IDF conteste la contradiction alléguée entre ses plannings et les contrats de mission.

accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, dont le dispositif "requalifie le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de M.

en contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que la salariée n'était pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application

extorsion par contrainte d'un titre valant engagement de paiement et la Cour déclarera Jean-Philippe Y... et Alain Le X... coupables des faits ainsi requalifiés ; "1 ) alors que les juges ne peuvent

de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage dans ce même délai, l'enregistrement est de droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée

: Attendu que Mme A... fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 15 septembre 1998), d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail des salariés

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M.