Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

débats, p. 5), qu'il entendait faire déposer le docteur Béatrice Y..., momentanément absente, sous le serment des experts, cette dernière étant citée pour rendre compte des constatations faites sur réquisition

du matériel et la valeur de reprise dudit matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la nature véritable de la convention unilatérale de reprise qui ne pouvait

, cette récusation a été refusée ; qu'en vertu des dispositions expresses de l'article 670 du Code de procédure pénale, une demande de récusation et, a fortiori, des demandes renouvelées, ne saurait dessaisir

au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle alors qu'ayant constaté que le juge des tutelles avait rendu sa décision sans égard à une requête

Une information a été ouverte, au cours de laquelle de nouvelles investigations ont été réalisées sur commission rogatoire. 5.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation formée par la société Actemium à l'encontre de M.

articles 140, 186, 194, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au visa, notamment, des réquisitions

prises par le parquet général et à renvoyer l'audience, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter ces réquisitions mentionnant, à deux reprises, des actes et pièces qu'elle avait

A..., médecin, en désignant, en ses lieu et place, un médecin situé dans le ressort d'une cour qui refuse que des médecins de compagnie d'assurance soient également experts judiciaires" ; que cette requête

délits contre l'administration publique, abus de fonctions, corruption et corruption dans des actes judiciaires, fausses communications sociales, blanchiment de produits de l'infraction, a rejeté leur requête

sera rejetée de ce chef" ; "1 ) alors que les réquisitions en vue de la remise de documents intéressant une enquête préliminaire ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou,

de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence de toutes réquisitions écrites du procureur

téléphoniques en enquête de flagrance, que le procureur doit avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge de la détention et des libertés avant d'adresser ses réquisitions à l'officier de police

J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

que comme témoin des recherches effectuées par les policiers; cette perquisition pouvait d'ailleurs être effectuée en l'absence de la personne concernée, deux témoins quelconques étant alors requis et