Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents

Or, la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et la proposition de reclassement était en tout état de cause tardive.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1987), que l'association de Stade de Reims football

avait obtenu de l'Union de banques à Paris (UBP) une autre facilité de caisse d'un montant de 500 000 francs ; qu'au terme d'un échange de lettres, l'UBP a, le 20 juin 1983, accepté un remboursement échelonné

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 février 1993) que M.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2015), que Mme Y... a été engagée

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 5 avril 1983, par M.

de janvier et d'avril 1997, pour le travail fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon

En cours d'instance, elle a pris acte, par lettre du 18 avril 2014, de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

[P] et la société KT ne justifiaient pas de ce que la banque et la société CCLF avaient commis un abus de droit dans la rupture des concours consentis, en écartant à tort les échanges de courriels référencés

du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire, de complément d'indemnité de rupture

M..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la rupture était fautive, que les sociétés Ibis n'avaient signifié aucun préavis devant aménager le terme de la relation commerciale, la cour d'appel,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995), que M.

droit d'utiliser le panonceau à compter du 15 mars 1995 ; que, le 16 mars 1995, la société Marsedis a signé un contrat de franchise avec le groupe Promodès ; que la société Lecasud a constaté que la rupture

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cabinet Bringer, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Q], après

A..., S..., V... et B... ont accepté de bénéficier d'un congé de mobilité et ont signé le 2 janvier 2010 des conventions de rupture amiable ; que contestant le bien-fondé de la rupture de leur contrat

du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une