une saisie conservatoire des créances au préjudice de la société SBBS (la société) entre les mains de la société HSBC (le tiers saisi) ; que la société a assigné la banque en mainlevée de cette saisie

Y..., autre créancier de M. X..., a fait pratiquer une saisie des droits d'associé de M.

652,461 euros ; que cette saisie-attribution faisait suite à une saisie-attribution pratiquée le 27 juillet 2011 par d'autres créanciers, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement du 27 octobre

) autorisent le créancier à saisir le navire auquel la créance se rapporte, encore faut-il que ce navire appartienne encore au propriétaire du navire à l'origine de la créance ; que, sauf à conférer un

Que la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 8 mars 2013 sur les sommes revenant à la débitrice auprès des tiers débiteurs la SCI ne pouvait ignorer qu'elle privait ainsi la société débitrice des

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que cette déclaration doit être faite alors même qu'elles

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers ; qu'en l'espèce, suivant

X... de sa demande tendant à voir dire que les intérêts sur la créance ne peuvent être dus que du 10 septembre 2010 au 10 septembre 2015 et a mentionné que la créance de la SAS NACC s'élève à la somme

en lien direct avec la faute commise est réparable ; que la faute commise par le CIC dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée le 19 juillet 2013 par la société Necotrans, créancier personnel de

notifiés à sa personne, eu égard au montant des créances à recouvrer, à l'existence d'autres créanciers de la débitrice saisie ; que Mme X... ne justifiant pas non plus avoir notifié à l'huissier poursuivant

société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif de la société, la banque a judiciairement poursuivi M.

une saisie-attribution sur ces sommes séquestrées afin d'obtenir le règlement d'une créance personnelle qu'il détenait sur l'autre époux, si tel n'est pas le terme fixé par la mission confiée au séquestre

saisie a porté, en déduit que le professionnel du droit, à défaut d'avoir recueilli tous les éléments d'information de nature à permettre que la saisie-attribution pratiquée produise ses effets les plus

et d'avoir, en conséquence, annulé la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2016 sur le compte de M.

-15 du Code du travail doivent être payées préalablement à tous les autres créanciers, disposant ou non d'un privilège ou d'une sûreté ; que la saisie conservatoire, non convertie en saisie attribution

à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

ALORS, EN OUTRE QUE l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en reprochant au créancier saisissant de ne pas avoir pratiqué la saisie attribution du 14 septembre 2012 à l'encontre de

créancier qui sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt de démontrer l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

J... fait grief à l'arrêt de valider intégralement la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 703,32 euros et l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016

sur la société APPART'CITY le 14 juin 2013, antérieurement à la saisie-attribution pratiquée par la CAMEFI le 28 juin 2017, quand l'effet attributif d'une saisie-attribution porte sur la créance d'une