Y... n'a été entachée d'aucune irrégularité, que la commission d'investigation chargée d'établir le caractère disciplinaire ou non des faits reprochés a bien été saisie et a statué ; que la sanction disciplinaire

au sol (d'un salarié déclaré inapte à la profession de personnel navigant) est prononcé par la direction générale après avis d'une commission consultative tripartite composée du directeur du personnel

parties en date du 24 juin 2012, il ressort que le courrier du Docteur Z... ne fait que relater une dégradation de sa relation de sa relation professionnelle avec le Docteur X... se répercutant sur la

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1136 F-D Pourvois n°D 16-17.363 à T 16-17.376JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

formation logement et économique, membre titulaire du comité central d'établissement où elle présidait la commission égalité professionnelle.

salarié concerné par le projet de licenciement, quand elle avait constaté que cette commission avait été saisie par trois fois les 27 avril, 29 juin et 2 novembre 2009 par la société Continental France

[N] et Mme [F] ont saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et demandé la réintégration de leur fille au sein de l'établissement ; que l'APSA leur ayant opposé un refus

pas excellente ; que cette rétrogradation dans la note globale obtenue le 8 avril 2002 a empêché le salarié, non rattaché à une fonction technique du secteur syndical et non permanent syndical et uniquement

Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser lui payer les différences de salaires non prescrites depuis la saisine soit la somme de 7 2426,70 € outre 10 % au titre des congés

délai d'un mois pour saisir la commission secondaire du personnel en cas de contestation ; - iii) les témoignages de M.

FROUIN, président Arrêt n° 2221 FS-P+B Pourvoi n° E 15-19.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

vers les coûts de ses tarifs d'activité de gestionnaire de fichiers de 1999 à 2002 » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ladite décision que le non-respect de l'injonction d'orientation

syndicaux en 1997, au mépris des accords syndicaux signés dans l'entreprise, absence de formation professionnelle, progression moindre de sa rémunération, inférieure à un panel de référence au regard

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15. 935), que le 25 février 2003, la commission

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2011), que la société Hôpital privé Paul d'Egine (HPPE), qui disposait d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation

opérations ont été conduites entre le 12 et le 14 septembre suivant ; que la procédure d'information/ consultation sur le projet de reconversion de la raffinerie en un établissement industriel et technique

d'assistance technique auprès des chefs de travaux.

droits de laquelle se trouve la société Assystem France en qualité d'ingénieur commercial, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié le 16 novembre 2009 ; qu'il a saisi