de la rupture le salarié était en période de suspension pour arrêt maladie et non pour accident du travail ; Attendu, cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du

apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail,

X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002

Il résulte de ce texte que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le

étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié, victime d'un accident du travail le 17 février 2011 lui ayant occasionné

relatives à la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié à la suite d'un accident du travail sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Onet propreté faisant valoir

du travail (CNITAAT) (section accident de travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

du travail (section : accident de travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la

du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le 26 avril 1991 le médecin du travail avait établi un certificat d'inaptitude temporaire

du travail (section : accidents du travail(A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], défenderesse à la cassation

de l'employeur n'a d'autre limite que la période durant laquelle la victime n'a pas travaillé à son profit pour une cause imputable, ne fût-ce qu'en partie à l'accident, sans prendre, par conséquent,

du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Hervé, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1984 ; qu'après consolidation de son état le 7 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré

du travail survenus aux salariés agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. ; que, le 31 janvier 1987, le salarié a été victime d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée au 30 juin 1988 ; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude

a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des

[L] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé la date de consolidation au 26 février 2021. 2.

du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 mars 2017, a été déclaré inapte le 1er avril 2019, et licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 4 juin 2019.