.; que celle-ci, le 31 août 1992, a licencié Mme Y... pour motif économique ; que la salariée, faisant valoir qu'elle avait exercé, à compter du décès de M.

X..., qui s'affranchit du respect des décisions de justice, est toujours incapable de diriger une entreprise ; que par ailleurs, dans le cadre de l'information, il est reproché à M.

H..., ni d'ordre de mission, pour que ce salarié se voit confier principalement la responsabilité de l'informatique dans l'entreprise.

X... a été engagé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle le 1er octobre 1981, en qualité de chef des services économiques; que par un avenant en date du 16 janvier 1986, il a été nommé chef

, comprenant une grande salle de restauration et un espace cafétéria ; l'examen du compte rendu du CHSCT montre qu'une liste précise de lieux divers de l'entreprise y est dressée en distinguant les " zones

d'une entreprise (Manuel Z...), exploitant une carrière, coupable de blessures involontaires sur la personne d'un salarié (Thierry Y...) par inobservation des règlements pour avoir omis de mettre en place

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

prévenu puisse organiser sa défense en toute connaissance de cause" ; Et sur la quatrième branche du second moyen prise "de ce que la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans répondre au chef

d'entreprise ; qu'en conséquence ne commet pas de délit d'entrave le chef d'entreprise qui, comme Jean-Charles X... en son courrier du 24 mai 2002, indique à l'expert désigné par le comité d'entreprise

la retraite en licenciement abusif et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon les moyens, d'une part que la cour d'appel a fait valoir, pour rejeter sa demande de ce chef

A... soutenaient que leur rôle ne pouvait être assimilé à celui d'un dirigeant de droit ou de fait, la première au motif que, secrétaire salariée, elle n'avait cumulé ses fonctions avec celles de membre

du salarié, dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise, le fait qu'un autre salarié atteigne, en considération de sa très grande ancienneté, une rémunération

de l'entreprise ; "qu'elle ajoute que Christian X... a reconnu ne pas avoir la qualité de salarié de la société EWA ; "qu'elle s'étonne enfin qu'un salarié de l'entreprise EWA licencié en novembre

d'entreprise (...).

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette

de la moyenne du salaire rappelée ci-dessus » ; ALORS QUE pour déterminer l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, il convient de se placer à la date de la notification de l'acte de rupture du contrat

par le syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

(PDG de Safas) et M. Z...

A compter du 29 octobre 1989, le salarié a exercé la fonction d'officier pilote de ligne. 2.

000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise