La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le 28 octobre 2013, le salarié a démissionné de ses mandats de délégué du personnel et délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014.

contrat de travail de Jean-Yves Y..., salarié membre titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant

grave, alors, selon le moyen, que ne peut constituer ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié d'exécuter une modification substantielle de son contrat

, sans avoir précisé ni le motif de refus du salarié ni en quoi son refus aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile

du CILRIF faisant état de son refus de certifier les comptes de l'exercice 1991, et des lettres de l'agence nationale ANPEEC dénonçant les conditions anormalement avantageuses dans lesquelles Alexandre

n'avait pas rejoint son poste, la société a mis fin au contrat de travail avec effet au 1er novembre 1993 pour abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

violation des articles 225-1, 225-2, 313-1 et 341-1 du code pénal, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque d'avoir commis

; que le refus réitéré et conscient de Jean-René X... de mettre un tel local à la disposition du délégué syndical de la CGT au sein de son entreprise, caractérisant en tous ses éléments constitutifs le

A... et seize autres salariés non cadres ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord

Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la

par les salariés à l'insu de l'employeur ou son délégataire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la chargeuse s'est renversée alors qu'elle était conduite par Julien Z..., qui n'y avait pas

, alors mineure, n'avait pas expressément accepté, malgré ses dénégations ultérieures, la proposition de l'employeur qui avait d'ailleurs reçu l'avis favorable de l'inspecteur du travail, consistant en

des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires

: Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 / que viole les

inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 / que viole les articles L 451-1 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable

branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 ) que

: Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 ) que viole les

que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 ) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui

ne peut suffire, en soi, à faire présumer de l'existence d'un harcèlement de la part de l'employeur (C.A.