; 6 / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les

13 juin 1991) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que le salarié avait

du contrat de travail se situe à la date de l'envoi par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation Assedic et du chèque du solde de tout compte ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur

, devait recevoir des pneus usagés destinés à recouvrir un silo et les deux autres des services divers; qu'ils utilisaient du matériel de la société et que les travaux étaient placés sous la direction

), d'avoir dit que la lettre adressée le 15 juillet 1996 à la salariée contenait un avertissement, alors, selon le moyen, que ce courrier, qui constituait un simple rappel à l'ordre, ne présentait pas

qu'ils contiennent, d'autant que le rythme de travail allégué par le salarié (six jours de travail puis deux jours de repos) n'est plus visible dans le tableau relatif au travail de nuit de juin 2012

du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Grenoble a déclaré nulles les deux saisies-attribution pratiquées par l'employeur les 3 et 5 avril 2018 sur les comptes bancaires du salarié aux fins de restitution

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur

X..., employé de la société Beton Travaux a été affecté le 1er septembre 1993, en qualité de chef de secteur; que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce

Y..., bien que reconnu apte à la conduite, a été confiné, durant dix mois jusqu'à sa retraite, aux travaux de lavage des camions et des sols" ; qu'aucune explication n'a été donnée par l'employeur pour

122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a constaté que l'employeur ne justifiait la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre du salarié, que par la décision

fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu par sa démission et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon

la salariée, qui se trouvait toujours en arrêt de travail, a été licenciée pour faute le 17 juillet 2008 ; que, le 8 août 2008, l'employeur a saisi le tribunal du travail pour qu'il soit jugé

délai ; que les détails des divers relevés effectués par l'expert permettaient de constater que, sur l'année 1994 notamment, de très nombreux disques n'avaient pu être fournis par le salarié ; qu'il était

par la société Nouvelles Frontières comme vendeuse, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements imputés à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne pouvait la reprendre dans son personnel; que le 24 novembre, alors que la salariée avait manifesté la veille son intention de reprendre son travail, il a écrit