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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796
12 octobre 2016
[M], président du CMPS avait invité la salariée « à réfléchir à la gravité de ses accusations » et, prenant fait et cause pour M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10370
3 avril 2019
, sans tenir compte du fait que ces mêmes salariés avaient élus des délégués du personnel auxquels l'employeur ne peut se substituer ; que la réponse faite par l'employeur au syndicat (pièce 16) et dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01437
24 septembre 2013
fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'étayait pas sa demande relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01740
5 novembre 2015
ce qui constituerait des faits laissant présumer un harcèlement moral, sans constater que les tâches confiées à la salariée dans le cadre de la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10214
22 février 2017
En effet, le départ à 7 heures 30 a été fixé pour éviter de tels encombres. Ainsi, le chantier a pris au minimum 2 heures de retard ce jour rien que du fait de votre non prévenance.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361
14 décembre 2016
[S] et de Mme [Z]), qu'un salarié alléguait une dégradation de « l'atmosphère en production » (cafardage, copinage, peur de perdre l'emploi, forte cadence de production), d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01601
24 septembre 2014
dégradation de l'état de santé de la salariée ou qu'ils étaient susceptibles de provoquer une telle dégradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10240
7 mars 2018
Il résulte de ces éléments que : - la salariée impute à l'employeur la dégradation de son état de santé du fait du non-respect des réserves émises par le médecin du travail, et à l'absence d'adaptation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
La société [F] réplique en rappelant que la loi impose au salarié s'estimant victime de harcèlement moral d'établir des faits précis et concordants ayant pour objet ou pour effet une dégradation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01740
8 octobre 2014
; Qu'il s'ensuit que le licenciement du salarié prononcé pour les mêmes faits fautifs est dénué de cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
3 mai 2018
J'ai fait confiance à la directrice. Toutefois, la situation n'a pas évolué favorablement, loin s'en faut.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500
27 mai 2021
- une des attestations faites par Mme [N] ne fait qu'exposer les ressentis de la salarié mais ne fait état d'aucun fait précis - l'attestation de Monsieur [W] évoque l'installation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01822
21 octobre 2014
que 1'employeur a commis à son égard des fautes de nature à justifier la rupture du contrat ; les faits invoqués à l'appui de ses griefs sont énumérés dans sa lettre du 12 septembre 2007 à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10615
8 juillet 2020
Outre le fait que, s'il y a eu effectivement des mouvements de salariés, l'affirmation de l'existence de licenciements est factuellement inexacte, et le fait que lorsqu'elle indique avoir pris rendez-vous
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923
23 mai 2017
et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a pu déduire que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une rétrogradation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11176
15 novembre 2017
de ne pas faire le soir ce qui pouvait l'être le lendemain " ce document pouvait être traité demain et rein ne vous obligeait à le faire ce soir...ce n'est pas normal que vous l'ayez fait à cette heure-là
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10480
19 mai 2021
L'association conteste la prétendue gestion pathogène du pôle formation et fait observer que si les conditions de travail de la salariée avaient été très dégradées, celle-ci n'aurait pas, par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00145
20 janvier 2016
, la salariée sera également déboutée de toute demande indemnitaire de ce chef ; ALORS QUE la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée au titre du harcèlement en retenant que « les faits relatés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328
Aussi, après examen des faits par le bureau national, je suis au regret ( ) de te faire part que MGEN action sanitaire et sociale sollicite la fin de ton détachement" ; qu'ainsi, selon l&apos
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