28 février 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X... pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le VRP n'a droit à des

U..., mais de régler les conditions de la rupture conventionnelle du contrat, M.

de l'imminence de leur désignation, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant les six mois après la signature de l'accord ou à défaut, la fin du

de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté l'existence

du contrat de travail des salariées reposait sur un motif économique réel et sérieux, et d'autre part, a relevé dans les motifs de sa décision, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à

un délai de réflexion qu'elles estiment suffisant, elles ont décidé de mettre un terme au différend qui les oppose au sujet de la rupture du contrat de travail, de la façon suivante : "La société Paulstra

contrat de travail ; qu'en effet il résultait de l'article 6.2.2. dont l'objet était de définir le « prix de cession en cas de licenciement pour motif autre que la faute grave ou lourde » qu'il était applicable

étaient contredites par les conditions générales du contrat ; que, le jour même de la signature, la SETEC a fait savoir à la société Diris qu'elle faisait opposition au paiement du chèque remis lors de

Y... a été engagé en qualité de directeur de la clientèle par la société Phone marketing systems (la société PMS) ; que la rupture du contrat de travail découle d'une lettre du 16 décembre 1987 adressée

Par lettre du 21 décembre 2012, Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

du reçu pour solde de tout compte, alors même que celui-ci visait les salaires et indemnités de toute nature qui seraient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon

du contrat de travail de M.

, mais aucune convention complémentaire, et d'avoir fait usage du faux pour en réclamer paiement en justice de ces sommes après la rupture des relations entre les parties en 2002 ; que, devant la cour,

X... accepte cette somme à titre définitif, sous réserve d'encaissement, comme constituant une réparation convenable du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail

1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est applicable aux contrats conclus après son entrée

de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que, pour débouter le

son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat leur est exclusivement imputable, de les condamner à payer diverses sommes au titre des travaux exécutés et de rejeter leurs demandes